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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
blocage des prix calendrier des insertions DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes DES : delivered ex sail… named port of destination méthode des protocoles CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet désaisonnalisation rémunération des vendeurs commission de dépouillement des offres
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