Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dérapage des prix BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs loi des 20/80 ou loi de Pareto hiérarchisation des prix commission des clauses abusives dérive des ventes origine des marchandises rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) distribution de dividendes historique des consommations
Nouveaux mots