Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de consommation SCR : société de capital-risque SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de participations exposition interprofessionnelle partie civile responsabilité civile SFI : société financière d'innovation chambre professionnelle SDR : Société de Développement Régional
Nouveaux mots