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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation induite ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation propension marginale à consommer ou à la consommation consommation publique PGC : produit de grande consommation produit de consommation intermédiaire consommation marchande des ménages PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation
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