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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation société de consommation consommation induite fonction de consommation demande moyenne ou consommation moyenne mise à la consommation surconsommation unité de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises
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