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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article DLC : date limite de consommation consommation responsable sous-consommation mise à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final propension moyenne à consommer ou à la consommation historique des consommations consommation finale des ménages consommation
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