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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chariot libre-service service promotion des ventes service libre-réponse formes de commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service avant la vente conforme entreprise de service part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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