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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service libre-réponse niveau de service part de marché d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service Service de clientèle courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus finalité d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service stratégie de produits ou de services vendus
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