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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service opérationnel Economie des plateformes service des instruments de mesure stratégie de produits ou de services vendus vice caché publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus service publicité annonceur
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