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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise pour services rendus processus d'achat d'un bien ou d'un service marque de prestataire de services coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle station-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services SIEG : service d'intérêt économique général
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