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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût aux mille contacts utiles artisanal, artisanale, artisanaux capitaux flottants taux de rentabilité TRI : tarifs routiers internationaux taux de pénétration d'un produit sur un marché faux fond taux d'intérêt revenu national aux prix des facteurs rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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