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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Obligation à taux variable scriptural, scripturale, scripturaux taux de couverture d'un marché droits d'enregistrement échanges commerciaux droits annexes convention d'échanges bilatéraux taux d'érosion de la clientèle Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet frais généraux
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