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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de réflexion CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise industrielle délai de grâce fraude fiscale entreprise de portage salarial échanges entreprise-consommateur en ligne historien de l'entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration délai de garantie
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