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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande maximale raisonnable rigidité de la demande remise de fonction demande effective ou réelle conception à la demande transport maritime à la demande historique des demandes opération cadeau contre remise de tickets de caisse fonction de demande d'un bien ou d'un service élasticité de la demande
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