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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit mou droit antidumping liberté d'établissement droit de présentation DTS : droits de tirage spéciaux droit de réponse rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) EPIC : Etablissement public industriel et commercial. DPA : droit de première accession
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