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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de reproduction atteinte aux droits droit de la consommation droit de visite Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit au renouvellement de bail commercial droit d'attribution d'actions établissement public SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit de tirage
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