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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits de grande voirie rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de timbre douanier ayant droit (p. ayants droit) droit de priorité vente rendu à quai droits non acquittés atteinte aux droits abus de droit droits d'affichage droit de gage

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