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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette assurance de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises dénégation de responsabilité responsabilité civile responsabilité pénale reconnaissance des marchandises
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