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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service service promotion des ventes Plateforme de gestion des données durée de vie d'un produit, d'un service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats libre-service ordre de service stratégie de produits ou de services vendus FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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