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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service de gros service d'une publication commerce de gros en libre-service SAV : service après la vente ou après-vente plateforme OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu stratégie de services rendus service auxiliaire de la vente politique de services rendus
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