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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Service de clientèle service libre-réponse conforme commerce de gros en libre-service services extérieurs service non marchand part de marché d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service indice des prix des produits et services divers publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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