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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers déspécialisation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation désinvestir DEQ : delivered ex quay… named port of destination variable descriptive BRI : banque des règlements internationaux ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie service des consommateurs surveillance des prix
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