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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rentabilité commerciale études commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) ristourne de collaboration ou de coopération commerciale BEC : bureau d'études commerciales stratégie de communication commerciale attraction commerciale couverture commerciale stratégie commerciale couverture commerciale d'un territoire
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