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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
  Behandlungsvorschrift    
  Mittelvorschrift    
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

obligation de résultats Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane euro-obligation publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations 
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