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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens obligation remboursable par anticipation euro-obligation obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable Obligation à taux variable obligation environnementale
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