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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine des collectivités locales répression des fraudes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés répertoire des métiers désinflation cahier des charges fonctionnel d'un produit BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements calendrier des insertions déstocker
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