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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service promotion des ventes coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce vente en libre-service service du courrier niveau de service notoriété d'un produit, d'un service IFLS : Institut Français du Libre Service marché d'un produit ou d'un service
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