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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taxe parafiscale expansion de l'entreprise entreprise marginale entreprise générale rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) échanges interentreprises en ligne PEE : plan d'épargne d'entreprises SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements concentration d'entreprises création d'entreprise
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