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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho mercantil' en Espagnol
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de mouillage commercialisation d'un produit ou d'un service vendu parc d'activités commerciales objectif commercial ayant droit (p. ayants droit) établissement public industriel et commercial (EPIC) droit de rachat rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales gestion commerciale
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