Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'propietario único con responsabilidad limitada' en Espagnol
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise individuelle individuelle accident responsabilité civile Auto-entrepreneur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée marque individuelle responsabilité pénale REP - Responsabilité élargie du producteur
Nouveaux mots