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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entrepôt en libre service marché d'un produit ou d'un service libre-service de gros entreprise de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques taux de service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service non marchand chariot libre-service
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