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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semilibre-service étude du produit ou service libre-service prestation de service formes de commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce élimination d'un produit ou d'un service vendu plateforme chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats SAV : service après la vente ou après-vente
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