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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service intérimaire étude du produit ou service services extérieurs service auxiliaire de la vente stratégie de services rendus saturation du marché d'un produit ou d'un service niveau de service prestation de service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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