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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
imputation des paiements recherche descriptive rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) prospection des fournisseurs chambre des métiers état des prix forfaitaires espace unique des paiements en euros actionnariat des salariés SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements carnet de commandes
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