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Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de propriété juridiction commerciale politique de communication commerciale semaine commerciale propagande commerciale unité commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux attaché commercial, attachée commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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