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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux d'échange concession exclusive taux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour concessionnaire stockiste T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de lecture d'une publication concession
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