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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
liberté des prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes technique des questions CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination hiérarchisation des prix actionnariat des salariés ratio de rotation des stocks formation des prix décodeur GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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