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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales code à barres ou à lecture optique garantie des investissements à l'étranger mécanisme des prix marché des changes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés publicité clandestine
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