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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de rotation des stocks HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques coordination des achats balance des transferts ratio d'évaluation des adresses répartition des vendeurs magasin d'exposition des produits du catalogue commission des comptes commerciaux de la nation désaisonnaliser CFE : centre de formalités des entreprises
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