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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
écouler des marchandises théorie des systèmes baromètre des marques méthode des cas CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières objectif des ventes réceptivité des consommateurs CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières
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