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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échanges entreprise-consommateur en ligne droit de l'entreprise PME : petite ou moyenne entreprise entreprise nationalisée entreprise transnationale rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) transparence fiscale signature de marque ou d'entreprise prix de reprise cycle d'exploitation d'une entreprise
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