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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
carte paneuropéenne commission européenne taux d'escompte de la Banque centrale européenne BCE : Banque centrale européenne institutions de l'Union européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier agence européenne de produits chimiques BEI : banque européenne d'investissement CEE : Communauté Economique Européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes
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