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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) tableau de bord commercial attaché commercial système d'information commerciale effort de commercialisation droit de réponse coopération commerciale logistique commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial
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