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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administration commerciale schéma de développement commercial livré droits acquittés communication commerciale via les réseaux sociaux zone d'attraction commerciale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit préférentiel établissement public industriel et commercial (EPIC) accord commercial droits d'affichage
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