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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi assurance pertes d'exploitation emploi valeurs d'exploitation emplacement couloir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). exploitant, exploitante cloisonnement cycle d'exploitation d'une entreprise
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