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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

excédent brut d'exploitation bail d'exploitation exploitant, exploitante charges d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation coexploitation exploiter insuffisance brute d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploit d'huissier

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