Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAP : complément d'assurance crédit public AMF : Autorité des Marchés Financiers vente sur échantillon méthodes d'échantillonnage désabonner (se) courbe des ventes sur mesure marché des changes loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
Nouveaux mots