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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de consommation ou d'usage ou final surconsommation vente avec remise consommation intermédiaire ou des entreprises produit de consommation intermédiaire DLC : date limite de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise de fonds
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