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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes demande de remise gracieuse mise en œuvre mise à prix bien de consommation intermédiaire ou productive mise en rayon opération cadeau contre remise de tickets de caisse surremise unité de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation
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