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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
direction du marketing balance des paiements taxes directes locales directeur du marketing PDP : profit direct d'un produit paiement à la commande espace unique des paiements en euros offre directe par annonce de presse CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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