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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
zone d'attraction commerciale SCU : surface commerciale utile réserve de propriété propagande commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales coopération commerciale couverture commerciale stratégie de communication commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) attaché commercial, attachée commerciale
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