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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels BEC : bureau d'études commerciales technique des questions guerre des prix calendrier des promotions de vente GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification mise à jour des prix prévision des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes UDM : Union Des Marques
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