Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité pénale reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité civile dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur
Nouveaux mots