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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publireportage commission des sondages déspécialisation théorie des jeux artificialisation des sols OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse état des échéances des créances et des dettes taux de couverture des importations comptabilité des dépenses engagées part de marché desservi
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