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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rotation des stocks contrôle de la destination finale capital des entreprises individuelles UDI : Identification unique des dispositifs médicaux BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs résultats consolidés WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs ratio d'évaluation des adresses Conseil des gouverneurs de la BCE mise à jour des prix
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