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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de grande consommation CNC : Conseil national de la consommation produit de consommation durable bien de consommation intermédiaire ou productive TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques historique des consommations PGC : produit de grande consommation DLC : date limite de consommation marché de gros de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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