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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libre-service de gros fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) finalité d'un service vendu Service de clientèle réception d'un service chariot libre-service suppression d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente ordre de service
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