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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de détail d'alimentation générale mandataire en fonds de commerce commerce de demi-gros commerce franchisé commerce ambulant tribunal administratif FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution système de paiement intercommerces OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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