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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) comité d'établissement établissement public régional (EPR) prix en liberté surveillée liberté des prix établissement de crédit établissement de paiement établissement financier CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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