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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable spécification de moyens OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane obligation collective obligations concordataires moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation
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