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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation spécification de moyens obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable obligation verte OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires publicité dans les moyens de transport obligation collective
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