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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales psychologie commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale stratégie de communication commerciale propriété littéraire ou artistique CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales réserve de propriété interaction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
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