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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service élimination d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente notoriété d'un produit, d'un service service service d'écoute chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats balance des biens et services service marchand remise pour services rendus
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