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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de prestataire de services service pendant la vente services extérieurs services clients OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services Service de clientèle service du style Plateforme de gestion des données vente en libre-service assisté service du courrier
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