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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service fonctionnel service du style FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce échange de marchandises ou de services vice caché lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service publicité support conforme marché d'un produit ou d'un service marque de prestataire de services
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