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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépense des ménages Plateforme de gestion des données TEE : tableau des échanges économiques code APE CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales mesure des données psychologiques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services échelle de puissance des supports publicitaires domiciliation bancaire des importations et des exportations coût et fret (port de destination convenu)
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