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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
révision des prix magasin d'exposition des produits du catalogue classement des marchandises commissionnaire AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments destinateur, destinatrice IOP : Internet des paiements imputation des paiements SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements accroissement des ventes
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