Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hystérésis des frais MEDEF : Mouvement des Entreprises de France échantillonnage par la méthode des itinéraires marché des changes surcommission prix de soldes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) indice des prix des produits et services divers marché des capitaux historique des demandes
Nouveaux mots