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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conception à la demande demande maximale raisonnable déplacement de la demande ou de l'offre produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande par rapport au revenu remise de coopération commerciale translation de la demande demande effective ou réelle loi de consommation ou de demande d'un article demande actuelle
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