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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
espace unique des paiements en euros GPA : gestion partagée des approvisionnements CF (coût, fret... port de destination convenu) UDM : Union Des Marques ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie RRE : restaurants rapides et économiques commission des comptes de la nation déspécialisation bureau d'études blocage des prix
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