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Il n'y a qu'un terme pour 'satzungsmäßige Zinsen' en Allemand
intérêt statutaire (loc. m.)
Définition(s)
Partie des dividendes distribuée dans les conditions prévues par les statuts d'une société commerciale.
En France, on distingue ce premier dividende, appelé 'intérêt statutaire', de son complément, appelé 'superdividende'.
En France, on distingue ce premier dividende, appelé 'intérêt statutaire', de son complément, appelé 'superdividende'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général intérêts moratoires GIE : groupement d'intérêt économique bonification d'intérêts SCIC : société coopérative d'intérêt collectif dommages et intérêts intérêts intercalaires intérêt à terme échu ou postcompté taux d'intérêt préférentiel MIN : marché d'intérêt national
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